L'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 132 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage de la valeur. Le gouvernement n'a pas transposé cet article 1er dans le projet de loi actuel, ce qui est urgent compte tenu du fait que les dispositifs de partage de la valeur se substituent au salaire. Une note de l'INSEE a démontré que les primes Macron se sont substituées à des revalorisations salariales à hauteur d'environ 30% en moyenne. Actuellement, ce principe ne s'applique qu'aux versements au titre de la participation et de la PPV. Il convient donc d'étendre ce principe à tous les dispositifs (intéressement, PER, PEE, etc.). C'est l'objet du présent amendement.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage de la valeur.
Ce principe fait l'objet de l'article 1er de l'ANI de février 2023.
Pourtant, le Gouvernement, dans le présent projet de loi, n'a pas souhaité transposer cet article 1er dans un article dédié.
Or il est urgent de légiférer tant les dispositifs de partage de la valeur se substituent au salaire.
Ainsi, l'INSEE a démontré dans une note de mars 2023 que les versements de prime de partage de la valeur ("prime Macron") se seraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à des revalorisations de salaire.
En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation se voient appliquer ce principe, en application de l'article L. 3312-4 du code du travail ainsi que les sommes versées au titre de la PPV.
Il convient d'élargir ce principe à l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, PER, PEE, etc.)
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale