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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2035

L'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 5
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage de la valeur.

Ce principe fait l'objet de l'article 1er de l'ANI de février 2023.

Pourtant, le Gouvernement, dans le présent projet de loi, n'a pas souhaité transposer cet article 1er dans un article dédié.

Or il est urgent de légiférer tant les dispositifs de partage de la valeur se substituent au salaire. 

Ainsi, l'INSEE a démontré dans une note de mars 2023 que les versements de prime de partage de la valeur ("prime Macron") se seraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à des revalorisations de salaire.

En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation se voient appliquer ce principe, en application de l'article L. 3312-4 du code du travail ainsi que les sommes versées au titre de la PPV.

Il convient d'élargir ce principe à l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, PER, PEE, etc.)

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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