L'amendement n° 31 de M. Califer à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 31 de M. Califer à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Elie Califer
Guadeloupe (971)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner une définition précise du bénéfice exceptionnel, qui donnerait lieu à un partage de valeur.
En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 5, cette définition est renvoyée à la négociation.
Cela porte un risque de faible application de l'ANI, et donc de dénaturation de l'esprit de l'ANI.
Nous proposons donc de donner comme définition du bénéfice exceptionnel un bénéfice sur une année de 25% supérieur à la moyenne des 3 dernières années.
Cette définition s'inspire de notre définition des super-profits telle que retenue dans la proposition de loi visant à obtenir un RIP déposée en septembre 2022, que le Conseil constitutionnel a rejetée.
Cet amendement laisse enfin la possibilité aux organisations patronales et syndicales de déroger à ce mode de calcul s'il est plus favorable pour les salariés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale