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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3093

L'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 97
ABSTENTION 0
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jiovanny William

Jiovanny William

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La LREOM ( loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer) consacre l’existence des observatoires des prix et des revenus au sein des territoires d'Outre-mer . 

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Le code du commerce prévoit qu'un rapport annuel de chaque OPMR doit être transmis, non seulement au Gouvernement, mais également au Parlement.

Si la création d'un observatoire à l'échelle nationale s'avère utile pour combattre l'inflation, les statistiques et outils législatifs de lutte contre le coût de la vie, excluent de manière récurrente les chiffres et données mesurées en Outre-mer. Or, le travail réalisé par l'observatoire ainsi créée, ne saurait être exhaustif sans être informé et sans tenir compte des pratiques et marges réalisées en Outre-mer. Si les OPMR en Outre-mer doivent conserver leur autonomie, un lien de travail doit être établi entre ces instances. Tel est l'objet du présent amendement. 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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