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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 317

L'amendement n° 2829 de M. Bryan Masson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 0
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 2829 de M. Bryan Masson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 160 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose d'aligner le régime fiscal des donations des grands-parents au profit de leurs petits-enfants sur celui des donations des parents au profit de leurs enfants. Cette mesure vise à soutenir les familles et encourager les Français qui ont déjà un patrimoine à faire des donations de leur vivant aux générations suivantes. Pour les auteurs de l'amendement, une telle mesure permettrait aux jeunes générations qui ont du mal à accéder à la propriété ou à constituer une épargne de bénéficier d'une plus grande mobilité intergénérationnelle du capital.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bryan Masson

Bryan Masson

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet alignement du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants apparaîtrait comme un véritable soutien de l'État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu'au moment de la succession. Cette mesure inciterait un bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leurs vivants aux générations qui suivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour, investir et se construire un patrimoine. Cet amendement est d'autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou encore à se constituer une épargne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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