LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3435

L'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

REJETÉ
POUR 64
ABSTENTION 2
CONTRE 112

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 mars 2024 l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 06 mars 2024
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 06 mars 2024
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Loire-Atlantique (44)
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des représentants d'associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.

La dépénalisation de l'homosexualité en France a été un long combat mené par des luttes sociales de personnes et associations de défense des droits et des personnes LGBTQIA+ qui continuent aujourd'hui ce travail : rappelons que les actes anti-LGBTQIA+ sont en augmentation de 129% depuis 2016.

Il est essentiel que de telles associations soient représentées dans la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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