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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 380

L'amendement n° 2486 de Mme Fiat après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 141
ABSTENTION 1
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 octobre 2022 l'amendement n° 2486 de Mme Fiat après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 240 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Fiat

Caroline Fiat

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants.

La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides...

Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.

Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résident. Nous demandons à ce que le Gouvernement l'envisage et remette un rapport sur le sujet au gouvernement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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