LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3894

L’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 80
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 mai 2024 l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 mai 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La position des groupes

POUR
Renaissance
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES

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Date 23 mai 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Hubert Ott

Hubert Ott

Haut-Rhin (68)

Les votes des députés et des groupes

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