LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3894
L’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
80
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 23 mai 2024 l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 mai 2024 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Hubert Ott
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