LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 4049
L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
110
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 05 juin 2024 l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 juin 2024 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate |
La position des groupes
POUR
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Émilie Chandler
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
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