LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 4049

L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 110
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 5 juin 2024 l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 5 juin 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La position des groupes

POUR
Renaissance
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES

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Date 5 juin 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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L'auteure de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Émilie Chandler

Émilie Chandler

Val-d'Oise (95)

Les votes des députés et des groupes

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