L'amendement n° 208 de Mme Gruet avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2022 l'amendement n° 208 de Mme Gruet avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 198 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Justine Gruet
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les prix à la pompe s’envolent. Les mesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique.
La baisse de la TVA à 10 % sur les activités de retrofit semble une mesure de consensus.
L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prix affiché du véhicule ne permet pas pour le moment sa démocratisation, tout comme le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire.
Or, une mesure est à portée de main. Celle de la transformation de notre véhicule thermique en véhicule électrique. L’ADEME juge cette mesure vertueuse notamment au regard de l’analyse du cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonnée sans pour autant avoir, le bilan carbone d’un véhicule électrique neuf.
Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables, sans pénaliser l’économie ni en augmentant les taxes des français.
Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicile pour les particuliers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale