L'amendement n° 509 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 509 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 232 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Kévin Mauvieux
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Elle se manifeste par des violences répétées, qu’elles soient physiques ou verbales.
Face à ce fléau, il est important que les enfants qui en sont victimes soient accompagnés notamment par des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à financer un suivi psychologique aux enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu’ils subissent. Pour ce faire, il abonde de 50 000 000 d’euros un nouveau programme intitulé « Soin pour les enfants harcelés » au sein de la mission « Santé ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les députés du Rassemblement National ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« sont réduits de 50 000 000 d’euros.
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale