LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 646

L'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 10
CONTRE 128

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2022 l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 187 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Nord (59)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution permet l’expulsion des squatteurs y compris durant la trêve hivernale. Néanmoins, cette décision dépendant des juges reste profondément injuste pour les propriétaires ou titulaires des droits d’usage. Cet amendement entend conserver un unique régime d’expulsion des squatteurs sans considération du lieu occupé illégalement et à systématiser cette procédure. Ainsi, les locaux d’entreprises, les garages ou les halls d’immeuble méritent‑ils la même protection que les domiciles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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