LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 647

L'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 3
CONTRE 148

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2022 l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

Nord (59)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il faut prendre la pleine mesure du phénomène et de son ampleur. Pour savoir les montants des divers préjudices subis par les propriétaires, il faut une enquête nationale chiffrée.  Cette enquête peut être également utilisée afin d'établir le montant d'un fonds de garantie mis en place ultérieurement pour indemniser les victimes d'occupation illicites de leur bien. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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