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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 7

L'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

REJETÉ
POUR 169
ABSTENTION 10
CONTRE 229

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2022 l'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Au total, 408 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application de l'article 2, en limitant l'obligation de présentation d'un justificatif aux voyageurs venus de l'étranger.

Les voyageurs ultramarins, par exemple, doivent présenter des justificatifs avant de pouvoir prendre l'avion et rentrer chez eux. A chaque voyage, ils sont plongés dans l'angoisse : obtenir un test et pouvoir le présenter dans des temps très courts, rogner pour cela sur le temps de travail ou les moments, toujours trop courts, passés avec ses proches.

Nous proposons donc que l'obligation de présentation d'un justificatif soit limitée aux voyages en provenance de l'étranger vers la France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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