LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 980

L'amendement n° 16625 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 66
ABSTENTION 5
CONTRE 192

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 février 2023 l'amendement n° 16625 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 263 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), pour les seuls revenus éligibles au-delà de 60.000 euros par foyer fiscal et par an. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a conduit, y compris pour les plus hauts revenus, à alléger la fiscalité totale (au profit du budget de l’État et de la sécurité sociale) sur les revenus du capital. 

Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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