LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10003

L'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 5
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 129 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l'établissement public Paris La Défense.

Ainsi, est concernée par exemple une ville populaire comme celle de Nanterre dont une part croissante du territoire est déjà soustraite au droit commun de l'urbanisme par le jeu des opérations d'intérêt national, au sein desquelles l'État, et non le maire, délivre les autorisations.

L'article 5 franchit une étape supplémentaire en transférant la gestion de l'espace public lui-même. Sous couvert de cohérence fonctionnelle, c'est la logique d'un quartier d'affaires qui s'étend sur le foncier de quartiers ouvriers, avec les conséquences bien connues que sont l'éviction des habitants, la flambée des prix et la rupture urbaine.

L'article organise par ailleurs un transfert de charges vers les collectivités. L'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est portée de dix à quinze ans, la durée des projets urbains partenariaux de quinze à vingt ans. Ce sont autant de recettes en moins pour des communes qui devront pourtant financer les services publics et les équipements rendus nécessaires par ces réorganisations.

Enfin, le certificat de projet expérimental parachève l'édifice cristallise pour cinq ans l'état du droit applicable à un projet. Les normes environnementales, patrimoniales ou d'urbanisme adoptées pendant cette période ne s'appliqueront pas. C'est un droit à géométrie variable, taillé sur mesure pour les investisseurs, et réservé aux opérations de plus de 20 000 m2, c'est-à-dire aux seuls grands promoteurs.

Plutôt que des incitations supplémentaires à l'investissement privé aux détriments des quartiers populaires, c’est d'une politique publique de transformation des bureaux vacants en logements abordables, pilotée démocratiquement et au bénéfice des habitants des communes concernées qui est nécessaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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