LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10020

L'amendement n° 848 de M. Ratenon après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 0
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 848 de M. Ratenon après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite adapter le confort thermique au climat tropical des collectivités ultra-marines.

L'article 6 bis introduit à juste titre la notion d'amélioration du confort d'été et de lutte contre la surchauffe dans la rénovation des logements. Il constitue une avancée qu'il convient de préserver et d'adapter aux réalités ultramarines.

En effet, la notion de « confort d'été » ne peut être transposée mécaniquement aux territoires tropicaux selon une approche conçue principalement pour le climat hexagonal.

À La Réunion, par exemple, la maîtrise de la température intérieure repose notamment sur la protection contre le rayonnement solaire, la ventilation naturelle, le brassage d'air et les solutions constructives passives limitant l'échauffement des façades, des toitures et des baies.

Cette approche est déjà reconnue par la réglementation thermique, acoustique et aération applicable dans les départements d'outre-mer. La DEAL de La Réunion rappelle expressément que les exigences thermiques métropolitaines sont inadaptées au climat tropical humide et que la protection solaire et la ventilation naturelle constituent des éléments déterminants de l'architecture climatique ultramarine.

Le présent amendement permet donc de définir un socle adapté aux climats ultramarins tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la prise en compte des différences propres à chaque territoire, notamment l'altitude, l'exposition et les contraintes cycloniques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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