LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10036

L'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 101
ABSTENTION 2
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 218 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Henri Alfandari

Henri Alfandari

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré. 

La commission ne dispose pas d'un pouvoir de décision contraignant. Son intervention peut donc constituer une étape supplémentaire sans nécessairement éviter une procédure judiciaire ultérieure. 

Dans un objectif de simplification des démarches et de limitation des procédures administratives, il est proposé de supprimer cette intervention spécifique, sans remettre en cause la possibilité de saisir le juge compétent. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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