LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10037

L'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 83
ABSTENTION 4
CONTRE 124

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 211 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer l’effet suspensif automatique de la prescription attaché à la saisine de la commission départementale de conciliation dans le cadre d’une action en diminution de loyer.

Cette disposition permettrait au locataire de prolonger le délai de prescription par sa seule initiative, alors même que la saisine de cette commission demeure facultative.

Sa suppression ne prive nullement les parties des garanties du droit commun. L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’instaurer un régime dérogatoire supplémentaire, qui fragiliserait la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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