LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10060

L'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 81
ABSTENTION 6
CONTRE 147

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 234 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.

L’amélioration de la connaissance du parc immobilier et l’évaluation de l’encadrement des loyers ne sauraient justifier l’utilisation de ces informations pour organiser un contrôle individualisé des propriétaires bailleurs.

Il est donc proposé de réserver les données transmises aux missions d’information, d’observation et d’évaluation auxquelles elles sont destinées, en excluant leur utilisation pour engager des contrôles ou des sanctions au titre de l’encadrement des loyers.

Cet amendement ne remet pas en cause les autres moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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