LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10068

L'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 158
ABSTENTION 4
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 166 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie Lebec

Marie Lebec

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ter reproduit presque à l’identique, à l’article L. 420-4, le premier alinéa de ce II : exigence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, plafond de dix-huit mois. Or l’article L. 420-4 est consacré aux exemptions aux pratiques anticoncurrentielles et n’a pas vocation à accueillir un régime de responsabilité. Deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code feraient courir un risque de divergence d’interprétation.

 

Ce risque s’est concrétisé depuis l’adoption du texte par le Sénat. L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré au II de l’article L. 442-1 un deuxième alinéa. Celui-ci engage la responsabilité de l’auteur d’une réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Le dispositif sénatorial, isolé à l’article L. 420-4, ne bénéficie pas de cette protection.

 

En prévoyant que l’illicéité d’un accord au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à l’application du II de l’article L. 442-1, l’amendement fait profiter les opérateurs ultramarins concernés de l’ensemble du régime en vigueur. Il conserve l’apport propre du texte du Sénat, à savoir la liste des postes de préjudice à prendre en compte. Le champ territorial reste inchangé, puisque l’article L. 420-2-1 ne s’applique qu’aux collectivités ultramarines.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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