LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10069

L'amendement n° 27 (rect.) de M. Rivière à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 60
ABSTENTION 3
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 27 (rect.) de M. Rivière à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 168 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article L420‑5 du code de commerce vise à protéger les producteurs locaux contre des denrées importées à bas prix qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement.

L’article 2 de la proposition de loi étend ce dispositif aux denrées « présentant des caractéristiques comparables » et renvoie à un décret la définition de comparabilité.

Le présent amendement prévoit donc que ce décret est pris en conseil d’État, aprés avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production. 

Le décret devra tenir compte de la réalité de chaque marché ultramarin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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