LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10074

L'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 60
ABSTENTION 2
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 177 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer.

Cet amendement institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ses conditions générales de vente en outre-mer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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