LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10073

L'amendement n° 37 de M. Gillet après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 1
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 37 de M. Gillet après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.

Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante aux contrôles économiques : dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l'autorité administrative peut enjoindre à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d'une astreinte journalière dissuasive.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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