L'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap.
Depuis la loi 3DS de 2022, il est possible de saisir sans condition de délai la commission de médiation DALO lorsque le demandeur est logé dans un logement non adapté à son handicap. Mais la loi ne précise toutefois pas les critères permettant d’apprécier concrètement cette inadaptation.
Or, dans son rapport consacré à la mise en œuvre de ce nouveau critère, le Haut Comité pour le droit au logement a proposé cinq causes non cumulatives permettant d’objectiver l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap : l’inadaptation des espaces intérieurs, l’inadaptation des espaces extérieurs ou des parties communes, l’inadaptation liée à la localisation ou à la configuration du logement, l’environnement préjudiciable à la santé physique ou psychique et enfin, les conséquences dangereuses de l’inadaptation du logement pour la santé de la personne.
L’inscription de ces critères dans la loi permettrait ainsi d’harmoniser l’appréciation des situations par les commissions de médiation et de garantir une meilleure effectivité du droit au logement opposable des personnes en situation de handicap.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale