L'amendement n° 112 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 112 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.
Il n’est pas acceptable qu’une personne dont les agissements, notamment liés au trafic de stupéfiants, ont justifié une condamnation puis une expulsion du parc social puisse immédiatement mobiliser le DALO pour obtenir une nouvelle solution de logement.
L’État ne peut demander aux bailleurs d’expulser les auteurs de troubles graves tout en organisant parallèlement leur relogement prioritaire. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, la solidarité nationale doit prioritairement bénéficier aux demandeurs respectueux de la loi et de la tranquillité de leurs voisins.
Cet amendement rétablit ainsi un principe de responsabilité en prévoyant une période de dix ans avant de pouvoir saisir à nouveau la commission de médiation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale