LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10096

L'amendement n° 909 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 2
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 909 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert le recours au droit au logement opposable aux personnes en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, lorsqu’elles occupent un logement inadapté à ce handicap.

La pleine effectivité de ce droit suppose que les personnes concernées puissent identifier clairement ce motif dans le formulaire de saisine de la commission de médiation. Or, pendant plusieurs années, celui-ci n’a pas été adapté à cette évolution législative. Les demandeurs devaient connaître eux-mêmes l’existence de ce droit et exposer leur situation dans une rubrique générale, au risque que leur demande soit mal renseignée, insuffisamment documentée ou mal identifiée par la commission.

Si le formulaire actuellement en vigueur permet désormais d’invoquer explicitement l’inadaptation du logement au handicap, cette garantie demeure de nature strictement administrative. Son contenu peut être modifié sans intervention du législateur et sans que soit juridiquement garantie la présentation distincte de l’ensemble des motifs de recours reconnus par la loi.

Nous souhaitons consacrer ce droit au recours pour que cesse cette situation absurde où faute de logement adapté à leur handicap, ce soit les personnes en situation de handicap qui s’adaptent à leur logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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