Proposition de loi harmonisant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Cette proposition de loi organique, déposée par les sénateurs et sénatrices Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Sonia de La Provôté et Didier Rambaud, vise à harmoniser les règles d'élection des conseils municipaux. Une proposition de loi organique est un texte qui complète ou précise la Constitution, notamment sur les questions électorales.

Le texte prévoit d’étendre l’obligation du scrutin de liste paritaire à toutes les communes françaises. A partir des élections municipales de 2026, les candidats devront constituer des listes respectant la parité entre femmes et hommes. Jusqu'à présent, seules les communes de plus de 1 000 habitants étaient concernées par cette règle.

Représentativité équilibrée entre hommes et femmes

Pour Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la Ruralité, “ce texte va permettre la constitution d’équipes municipales cohérentes et moins fragiles, et œuvrer en faveur d’une représentativité plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des équipes municipales.”

La rapporteure du texte, Delphine Lingemann (DEM), critique le système actuel appliqué dans les petites communes, basé sur le panachage (possibilité de rayer ou d'ajouter des noms sur les bulletins) : “Ce mode de scrutin entraîne une forte personnalisation des élections. Il a de nombreux effets pervers : il décourage les vocations et est souvent vécu comme une punition, notamment par les maires sortants”.

Une avancée pour la parité selon la gauche

A gauche, la réforme est saluée comme une avancée pour la parité femme-homme et la démocratie locale. Pour Laurent Alexandre (LFI), “cette loi fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux responsabilités électives. Elle permettra aussi de faire avancer la démocratie en favorisant les équipes et les programmes bénéfiques à la commune, tandis que le panachage pousse aux règlements de compte individuels.”

Le député regrette toutefois que la loi ne traite pas plus en profondeur la question de la parité dans les conseils communautaires.

Une réforme contestée à droite et à l'extrême droite

Plusieurs députés ont critiqué cette réforme dans l'hémicycle. Du côté du Rassemblement national, Michel Guiniot alerte sur les bouleversements que ce changement pourrait engendrer pour les habitants des petites communes. “L'habitude du panachage est si ancrée que de nombreux bulletins seront déclarés nuls aux prochaines élections !”, a-t-il indiqué.

Le député juge aussi le calendrier jugé trop serré, le texte devant entrer n vigueur dès 2026. Enfin, Michel Guiniot indique que cette réforme pourrait rendre difficile l'élection de candidats d'opposition.

Proposition de loi définitivement adoptée

La proposition de loi est définitivement adoptée, par 204 voix pour et 180 contre. 

Les groupes RN, DR, LIOT et UDR ont voté contre.

En savoir plus