LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1307

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

REJETÉ
POUR 105
ABSTENTION 0
CONTRE 185

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 avril 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 290 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2025
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Ensemble pour la République

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Date 08 avril 2025
Type de vote Motion de rejet préalable
Dossier Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

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