LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 178

L'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 188
ABSTENTION 5
CONTRE 84

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 octobre 2024 l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Au total, 277 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants

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Date 28 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.

Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale.

Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).

Le Gouvernement n'y apporte qu'une réponse austéritaire : baisse drastique de l'ONDAM, augmentation du reste à charge après consultations en santé, désindexation des pensions de retraite. Cet article liminaire l'illustre.

Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2024 en mélangeant des choux et des carottes. En effet, il comptabilise l'amortissement de la CADES (16 milliards d’euros en 2024) et génère mécaniquement un solde positif.

Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.

Nous contestons ainsi autant cette politique austéritaire que cette présentation uniquement comptable et donc bancale.

Il convient donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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