LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1941

L'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 65
ABSTENTION 2
CONTRE 137

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mai 2025 l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à imposer que le médecin autorisé à valider ou refuser une demande d'aide à mourir ait une connaissance personnelle du patient, incluant ses antécédents médicaux, son état de santé actuel, son diagnostic et son pronostic vital au moment de la demande.

Les auteurs de l'amendement estiment que le médecin ne peut évaluer correctement si le patient remplit les conditions légales d'accès à l'aide à mourir que s'il dispose d'une connaissance approfondie du dossier médical et de la situation personnelle du patient. Cette connaissance préalable est selon eux essentielle pour garantir une évaluation fiable et responsable de la demande.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Maine-et-Loire (49)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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