Le sous-amendement n° 729 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA).

Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques classiques.

Or, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a exprimé en 2016 de fortes réserves sur ce principe, estimant qu’il ne permettait pas de garantir la traçabilité des déchets et exposait potentiellement la population à des risques en cas de défaillance du contrôle.

L’ASN rappelle que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine et le suivi complet jusqu’au stockage. En outre, les métaux « recyclés » pourraient se retrouver dans des biens de consommation, alors que les effets sanitaires à faibles doses restent incertains, et que les connaissances scientifiques appellent à la prudence.

Au nom du principe de précaution, et faute de garanties suffisantes sur la sûreté et la transparence de ces projets, cet amendement propose de retirer la référence au « recyclage » des combustibles ou matériaux radioactifs.