LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3004

L'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

REJETÉ
POUR 40
ABSTENTION 5
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 juillet 2025 l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 juillet 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer un droit opposable garantissant l'accessibilité des principaux lieux où exercent leur mandat les élus locaux en situation de handicap. Cette mesure permettrait aux élus handicapés de faire valoir directement ce droit en cas de non-respect par les collectivités.

Les auteurs de l'amendement estiment que malgré les obligations légales existantes depuis 2005, l'accessibilité des lieux d'exercice du mandat n'est pas suffisamment garantie pour les élus handicapés. Créer un droit opposable renforcerait cette garantie en donnant aux élus un recours direct pour exiger le respect de leurs droits d'accès.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 09 juillet 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

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