LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3117

L'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 93
ABSTENTION 12
CONTRE 165

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2025 l'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 270 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à porter de 3 500 € à 4 500 € par enfant à charge le plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans pour les parents isolés.

Les auteurs de l'amendement estiment que le droit fiscal actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique des parents isolés, qui sont le plus souvent des femmes. Ils considèrent que cette augmentation du plafond permettrait d'améliorer le soutien fiscal apporté à ces familles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

Infos

Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Yadan

Caroline Yadan

Français établis hors de France (099)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. 

Notre droit fiscal ne tient en effet pas compte de la situation des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d'impôt. 

Notre droit fiscal ne prend actuellement pas en compte la situation particulière des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d’impôt. Or, ces familles monoparentales sont parmi les plus exposées à la pauvreté.

Cet amendement tend à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent plus lourds et indispensables à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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