LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3158

L'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 98
ABSTENTION 4
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2025 l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 258 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en 2026 et en 2027 avant une suppression totale en 2028.
 
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression définitive de cet impôt de production en 2024. Celle-ci a, depuis, été maintes fois reportée.
 
Si l’article 11 propose, effectivement, un calendrier de suppression plus rapide que celui qui était prévu par la loi de finances pour 2025, le caractère progressif de celui-ci est générateur d’incertitudes pour les entreprises. En effet, elles craindront, immanquablement, un nouveau report.
 
Afin de garantir un cadre fiscal clair, stable et lisible aux entreprises, élément essentiel à la réalisation d’investissements et à la planification de leurs activités sur le long terme, il est proposé de supprimer définitivement la CVAE au 1er janvier 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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