LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3212

L'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 118
ABSTENTION 0
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2025 l'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 258 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter le taux d'imposition applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de société par les holdings, qui a baissé de 3,96% à 3% suite à la réduction de l'impôt sur les sociétés depuis 2017.

Les auteurs de l'amendement estiment que la baisse mécanique du taux effectif de taxation des cessions de titres, résultant de la diminution générale de l'IS, a créé une niche fiscale trop avantageuse pour certains contribuables. Selon eux, cette mesure vise à corriger cet effet non intentionnel de la réforme fiscale de 2017.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 28 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).

Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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