LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4262

L'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 123

ABSTENTION 31

CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 novembre 2025 l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Au total, 214 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.

Infos

	Date	27 novembre 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à corriger la formulation d'un texte législatif à titre purement rédactionnel, sans en modifier le contenu ou la portée juridique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	27 novembre 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Perceval Gaillard

Réunion (974)

La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	15	1	0	42 %	0.906
Les Démocrates (DEM)	POUR	4	0	0	11 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	ABSTENTION	0	1	0	5 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	9	0	0	53 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	4	1	0	10 %	0.700
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	8	24 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	58	0	0	82 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	12	21	29	50 %	0.202
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	21	0	0	30 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	ABSTENTION	0	6	0	38 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	21	22 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christian Baptiste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Lisa Belluco	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Didier Berger	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	ABSTENTION	REBELLE
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Ian Boucard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julien Brugerolles	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bernard Chaix	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Sophia Chikirou	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Bruno Clavet	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Aly Diouara	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Yoann Gillet	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Gokel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
José Gonzalez	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Florence Joubert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Émeline K/Bidi	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Constance Le Grip	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Lechanteux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Frédéric Maillot	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Meizonnet	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Yaël Ménaché	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marcellin Nadeau	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
François Piquemal	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Catherine Rimbert	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Joseph Rivière	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Xavier Roseren	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Raphaël Schellenberger	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Taché	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	POUR	REBELLE
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Mélanie Thomin	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emmanuel Tjibaou	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gérault Verny	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement rédactionnel

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale