LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4272

L'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 8
CONTRE 151

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Au total, 229 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à appliquer le tarif postal unique national aux services de recommandé, en plus des services postaux standards. Le recommandé, étant un service essentiel pour de nombreuses démarches civiles, commerciales et administratives, bénéficierait ainsi de la même égalité tarifaire sur l'ensemble du territoire.

Les auteurs de l'amendement estiment que le recommandé est un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, ce qui justifie son inclusion dans le régime de tarif unique. Selon eux, cette extension serait cohérente avec l'objectif du tarif postal unique d'assurer l'égalité d'accès aux services postaux essentiels sur tout le territoire national.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Bouches-du-Rhône (13)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.

 


En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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