L'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues.

Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotage dans des secteurs concurrentiels ou technologiques.

À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence des participations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à 59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alors que le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, le résultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissait à –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 % des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur la période 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliards d’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5 milliards d’euros de recapitalisations en 2017.

Le secteur sidérurgique présente par ailleurs ses propres exigences, comme l’a illustré l’épisode de prise de contrôle public d’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995, marqué par une réduction des effectifs de 38 500 à 15 900 salariés, soit une baisse de 59 %, malgré des subventions publiques cumulées de 100 milliards de francs entre 1975 et 1987.

L’ensemble de ces éléments montre que la conduite opérationnelle d’activités industrielles complexes requiert des compétences techniques spécialisées, tant pour apprécier les risques que pour piloter des investissements lourds ou gérer des marchés soumis à des cycles internationaux.