LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 452
L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
57
ABSTENTION
0
CONTRE
7
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 20 novembre 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2024 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Philippe Bonnecarrère
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