L'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui empêche le Gouvernement de décider seul du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco (retraites complémentaires des cadres et salariés du privé). Cette mesure restaurerait un mécanisme de contrôle sur les décisions concernant les cotisations de retraite complémentaire.

Les auteurs de l'amendement estiment que le Gouvernement ne doit pas pouvoir fixer arbitrairement et de manière autoritaire le niveau de contribution aux régimes de retraite complémentaire. Ils considèrent que cette disposition, adoptée en première lecture, doit être rétablie pour encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.