LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4530

Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 233
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 décembre 2025 le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 233 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

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Date 04 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de majoration appliqués aux redressements de cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Cette mesure laisse un délai aux organismes de recouvrement pour effectuer les adaptations techniques nécessaires à leur mise en œuvre.

Les auteurs de l'amendement estiment que les organismes de recouvrement ont besoin de temps supplémentaire pour ajuster leurs systèmes informatiques et administratifs aux nouveaux taux de pénalité. Un report du calendrier d'application permettrait une transition plus fluide vers ce nouveau régime.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 04 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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