LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4709

L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 0
CONTRE 185

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Au total, 229 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une condition à la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des enfants : cette désignation ne pourra intervenir que « lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige ». L'objectif est de clarifier le cadre légal en précisant le motif justifiant cette mesure.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il incombe au législateur de préciser les raisons pour lesquelles le juge des enfants peut désigner un administrateur ad hoc. Selon eux, cette précision garantirait une application homogène et justifiée de cette mesure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 11 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

Gard (30)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige".

En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc.

L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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