L'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. 

Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits à l’attention des familles.

Celui-ci comportera une AEEH avec complément 4 et le cas échéant l’octroi d’une CMI stationnement.

Cette ouverture de droit sera réalisée dans l’attente d’une décision de la CDAPH permettant une analyse globale de la situation. 

En cas d’évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera demandé de façon rétroactive aux familles. 

A l’inverse, en cas d’évaluation moins restrictive, un rappel sera opéré sur la durée concernée par la sous-évaluation.

Cet amendement présente au moins deux avantages : 

1/ il crée un canal spécifique et direct entre l’établissement hospitalier et la Caisse d’Allocations Familiales autour d’une ouverture de droit socle rapide et simple à appréhender. L’AEEH est également intéressante car elle n’implique pas de démarches de justifications contrairement à la PCH par exemple. Dans la pratique, on peut escompter que cette ouverture sera quasi automatique sur les situations concernées.

2/ il conserve le processus classique d’instruction permettant la lecture par la CDAPH en la complétant plus qu’en la dévoyant.

Tel est l’objet du présent amendement.