LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5462

L'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 2
CONTRE 120

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 février 2026 l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Au total, 168 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à établir que l'insertion de tableaux budgétaires dans une proposition de loi n'a pas de valeur normative contraignante. Seul le Parlement, par le biais d'une loi de finances annuelle, possède le pouvoir constitutionnel d'autoriser et de modifier les dépenses budgétaires.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
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Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Seine-Maritime (76)
Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

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