L'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 avril 2026 l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des parents d'élèves avant la création d'un regroupement pédagogique intercommunal. Cette consultation permettrait aux familles de s'exprimer sur une modification importante des conditions de scolarisation de leurs enfants.
Les auteurs de l'amendement estiment que la création d'un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l'organisation de la vie scolaire, ce qui justifie une consultation préalable des parents. Selon eux, les familles doivent avoir voix au chapitre dans les décisions qui affectent directement la scolarité de leurs enfants.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Claude Raux
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux.
La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets.
Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux.
Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale