LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 655

L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 13
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 janvier 2025 l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Au total, 162 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
UDR
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Date 28 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Loire (42)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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