LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7281

L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 9
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à prolonger de 15 jours à 1 mois le délai accordé pour mettre en ligne un avis de condamnation et pour que cette signification soit réputée effectuée.

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai actuel de 15 jours est trop court pour permettre à une personne condamnée de prendre connaissance de la décision et de chercher des conseils juridiques en vue de la contester. Selon eux, un mois constitue un délai plus raisonnable et plus équitable.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification.

Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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