L'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale.

La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique.

Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets.

La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation.

En conséquence de l'amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 3.