LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7476

L'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 3
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2026 l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à consacrer un principe de subsidiarité afin que l'aide à mourir ne soit pas utilisée comme palliatif à des insuffisances de l'offre de soins ou d'accompagnement. Il interdit que cette procédure ne compense des carences structurelles du système de santé.

Les auteurs de l'amendement estiment que sans ce principe, l'aide à mourir risquerait de devenir une réponse de facilité aux manques du système de santé plutôt qu'une mesure d'exception. Ils considèrent qu'il est nécessaire de protéger cette procédure contre un détournement liée à des carences en matière de soins et d'accompagnement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Tarn-et-Garonne (82)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement.
Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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