LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7537

L'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 83
ABSTENTION 0
CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2026 l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 193 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un traitement médical existe et ne constitue pas de l'acharnement thérapeutique, un patient ne peut pas demander à autrui de mettre fin à sa vie. L'amendement réaffirme l'incompatibilité entre la disponibilité d'un traitement et la possibilité légale de recourir à l'euthanasie.

Les auteurs de l'amendement estiment que permettre l'euthanasie quand un traitement médical adéquat existe soulève des enjeux éthiques majeurs, puisque cela imposerait à d'autres personnes de participer à un acte potentiellement évitable. Selon eux, cette clarification est nécessaire pour maintenir le cadre éthique et juridique autour de la fin de vie.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Maine-et-Loire (49)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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